CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DECKOUTILS

 

Dernière mise à jour 12.06.206

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Article 1 – Identification du vendeur

Le site internet www.deckoutils.com est exploité par la société DECKOUTILS.

DECKOUTILS – SAS au capital de 500 euros. Siège social : 23 rue Saint Guillaume, 22000 Saint-Brieuc, France. SIRET : 824 525 943 00026. Numéro de TVA intracommunautaire : FR47824525943. Adresse email : contact@deckoutils.com. Téléphone : 06 04 53 14 90.

DECKOUTILS peut être contacté par email ou téléphone pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une demande de service après-vente.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par DECKOUTILS via son site internet, par devis, par email ou par tout autre canal commercial utilisé par l’entreprise.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs particuliers ainsi qu’aux clients professionnels. Certaines dispositions spécifiques sont prévues pour les clients professionnels, notamment en matière de droit de rétractation, de paiement, de pénalités de retard, de commandes spéciales et de responsabilité.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 3 – Produits et caractéristiques

DECKOUTILS commercialise notamment des équipements d’atelier, outillages automobiles, ponts élévateurs, machines liées au pneumatique, compresseurs, stations de climatisation, servantes, consommables et matériels destinés aux professionnels ou particuliers exigeants.

Les produits sont décrits avec le plus grand soin possible. Toutefois, les photographies, vidéos, illustrations, dimensions, poids, couleurs, visuels, accessoires visibles, caractéristiques techniques ou informations fournisseurs sont donnés à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel absolu.

Des différences mineures peuvent exister entre les photos du site et le produit livré, notamment en raison d’évolutions fabricants, de changements de série, de mises à jour techniques, d’améliorations produits ou de variations d’approvisionnement.

• Le client doit vérifier les dimensions, capacités, contraintes d’installation et compatibilités techniques avant achat.
• Les accessoires non expressément mentionnés comme inclus ne sont pas réputés inclus.
• DECKOUTILS peut modifier son catalogue, ses références ou fournisseurs sans préavis.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez DECKOUTILS, ses fournisseurs, fabricants, importateurs ou plateformes logistiques partenaires.

Malgré les mises à jour régulières du site, une erreur de stock, une rupture fournisseur, un retard d’approvisionnement ou une indisponibilité exceptionnelle peut survenir.

En cas d’indisponibilité après commande, DECKOUTILS pourra proposer au client un produit équivalent, un nouveau délai, un avoir ou le remboursement des sommes versées.

• Un produit ajouté au panier n’est pas réservé.
• La réservation intervient uniquement après validation complète du paiement et confirmation de disponibilité.
• DECKOUTILS ne pourra être tenu responsable d’une rupture fournisseur indépendante de sa volonté.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les clients particuliers, sauf mention contraire explicite. Les clients professionnels peuvent voir apparaître des montants hors taxes lorsque cela est précisé.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués avant validation définitive de la commande. La mention commerciale de livraison offerte à partir d’un certain montant peut être modifiée ou retirée à tout moment pour les commandes futures.

DECKOUTILS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

Erreurs de prix, bugs et anomalies

En cas d’erreur manifeste de prix, d’erreur de saisie, de bug informatique, d’anomalie technique, d’erreur de TVA, d’erreur de paramétrage ou de prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, DECKOUTILS pourra annuler la commande et rembourser les sommes éventuellement versées.

Le client reconnaît qu’une erreur manifeste ne peut constituer une obligation de vente au prix erroné.

Article 6 – Codes promotionnels, remises et offres commerciales

Les codes promotionnels, remises, offres spéciales et avantages commerciaux sont valables uniquement pendant la durée indiquée et selon les conditions précisées par DECKOUTILS.

Sauf mention contraire écrite, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas applicables aux produits déjà remisés, aux devis personnalisés, aux commandes spéciales, aux frais de livraison ou aux offres négociées.

• DECKOUTILS peut exclure certaines catégories de produits des codes promotionnels.
• Un code promo ne peut être appliqué rétroactivement après validation de commande.
• DECKOUTILS se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler une opération promotionnelle pour les commandes futures.

Article 7 – Commande

Le client sélectionne les produits de son choix, vérifie le détail de son panier, renseigne ses informations et valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

La commande devient définitive uniquement après acceptation du paiement, réception effective des fonds en cas de virement, validation anti-fraude éventuelle et confirmation de disponibilité du produit.

Un email de confirmation peut être adressé au client. L’absence de réception de cet email ne dispense pas le client de vérifier la bonne transmission de ses informations.

Refus ou annulation de commande

DECKOUTILS se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas d’impayé, litige antérieur, suspicion de fraude, erreur de prix, erreur de stock, incohérence d’informations, demande abusive, adresse incomplète, refus de fournir des justificatifs ou impossibilité d’approvisionnement.

En cas d’annulation à l’initiative de DECKOUTILS, les sommes versées seront remboursées, sauf cas particulier prévu par la loi ou accord écrit contraire.

Article 8 – Lutte contre la fraude et justificatifs

Pour protéger les clients et l’entreprise, DECKOUTILS pourra demander tout justificatif utile avant l’expédition d’une commande, notamment en cas de montant élevé, incohérence d’adresse, paiement atypique ou suspicion de fraude.

Les justificatifs peuvent inclure une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une preuve de paiement, un extrait Kbis pour un professionnel ou tout élément permettant de vérifier la réalité de la commande.

Le refus de fournir les justificatifs demandés pourra entraîner la suspension, l’annulation ou le remboursement de la commande.

Article 9 – Paiement

Les moyens de paiement proposés peuvent inclure, selon disponibilité : carte bancaire, PayPal, Klarna, Amazon Pay, Revolut Pay, Billie, Scalapay et virement bancaire anticipé.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. DECKOUTILS peut modifier les moyens de paiement proposés à tout moment.

Pour les paiements par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception effective et complète des fonds sur le compte de DECKOUTILS.

Paiement fractionné ou différé

Les solutions de paiement fractionné ou différé sont proposées par des organismes partenaires. Leur acceptation dépend exclusivement de l’organisme financier concerné.

DECKOUTILS ne peut être tenu responsable d’un refus de financement, d’une limite de plafond, d’un changement de conditions ou d’une décision prise par Klarna, PayPal, Billie, Scalapay ou tout autre prestataire financier.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété pleine et entière de DECKOUTILS jusqu’au paiement intégral du prix, frais, taxes et éventuels accessoires compris.

Le client s’interdit de revendre, transformer, donner en garantie ou céder un produit qui n’aurait pas été intégralement payé, sauf accord écrit préalable de DECKOUTILS.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les conditions de livraison applicables.

Article 11 – Livraison

Les livraisons sont réalisées en France et, le cas échéant, dans les pays desservis par les transporteurs partenaires. L’adresse de livraison est celle indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les produits, les stocks, les fournisseurs, les transporteurs, la période de l’année, les contraintes logistiques ou les événements indépendants de la volonté de DECKOUTILS.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnisation automatique, notamment pour perte d’exploitation, immobilisation, rendez-vous manqué ou frais indirects.

• Le client doit fournir une adresse complète et accessible.
• Pour les produits lourds ou volumineux, le client doit vérifier que le camion peut accéder au lieu de livraison.
• Les frais de relivraison, stockage, retour ou nouvelle présentation pourront être facturés en cas d’absence, adresse incorrecte ou refus injustifié.

Article 12 – Réception des marchandises et avaries transport

Le client doit impérativement vérifier la marchandise au moment de la livraison, avant signature du bordereau du transporteur. Cette vérification doit porter sur l’état des colis, le nombre de colis, les traces de choc, casse, humidité, ouverture, déformation ou manquant apparent.

En cas d’anomalie, le client doit inscrire des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le bordereau du transporteur avant signature. La mention “sous réserve de déballage” ou toute mention générale similaire est insuffisante.

En l’absence de réserves précises lors de la livraison, DECKOUTILS ne pourra garantir la prise en charge d’une réclamation liée au transport.

• Exemples de réserves utiles : colis écrasé, palette cassée, produit rayé, carton ouvert, pièce manquante, produit déformé.
• Le client doit prendre des photos avant déballage lorsque l’emballage présente une anomalie.
• Le client doit informer DECKOUTILS rapidement par email avec les justificatifs disponibles.

Article 13 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Le client n’a pas à motiver sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf disposition légale impérative contraire.

Conditions de retour en cas de rétractation

Le produit doit être retourné complet, non utilisé, propre, non monté, non modifié, avec tous ses accessoires, notices et emballages d’origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative. Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit retourné.

Article 14 – Retours hors rétractation

Tout retour hors droit légal de rétractation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de DECKOUTILS. Aucun retour spontané ne sera accepté sans validation préalable.

Le client reste responsable du produit jusqu’à sa réception par DECKOUTILS, le fournisseur ou le centre technique désigné. Le produit doit être emballé avec soin afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

Un produit utilisé, monté, modifié, incomplet, endommagé, sali, impropre à la revente ou retourné sans accord pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

Article 15 – Commandes spéciales, devis et produits approvisionnés à la demande

Les commandes spéciales, commandes sur devis, produits commandés spécifiquement auprès d’un fournisseur à la demande du client, produits personnalisés, produits hors catalogue ou produits approvisionnés spécialement ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit contraire de DECKOUTILS.

Un acompte pourra être demandé. Pour les clients professionnels, l’acompte pourra être conservé en tout ou partie en cas d’annulation de la commande par le client, notamment lorsque le produit a déjà été commandé ou réservé auprès du fournisseur.

Les délais liés aux commandes spéciales dépendent des fournisseurs, fabricants, transporteurs et disponibilités.

Article 16 – Garanties légales

Les produits vendus par DECKOUTILS bénéficient des garanties légales applicables en France, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées par DECKOUTILS, le fabricant, l’importateur ou le fournisseur.

Le client doit signaler tout défaut dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, en fournissant les éléments nécessaires à l’analyse du dossier.

Article 17 – Garanties commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire proposée par DECKOUTILS, par le fabricant, par l’importateur ou par le fournisseur.

La durée, l’étendue, les conditions d’application et les éventuelles exclusions spécifiques de cette garantie commerciale sont indiquées sur la fiche produit, le devis et/ou la facture définitive remise au client.

Les conditions particulières figurant sur la facture ou le devis accepté prévalent sur toute mention générale figurant sur le site internet, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d’évolution des offres commerciales, les garanties applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion de la vente et mentionnées sur les documents commerciaux applicables.

DECKOUTILS se réserve le droit de modifier ses offres de garantie commerciale pour les ventes futures, sans effet rétroactif sur les ventes déjà conclues.

Article 18 – Procédure SAV

Toute demande de service après-vente, garantie, assistance technique ou prise en charge doit faire l’objet d’une ouverture préalable de dossier auprès de DECKOUTILS, par email à contact@deckoutils.com ou via le moyen indiqué sur le site.

Aucun retour, échange, intervention ou envoi de pièce ne pourra être effectué sans validation préalable du dossier SAV.

• Le client devra fournir la facture ou le numéro de commande.
• Le client devra fournir la référence du produit et le numéro de série lorsque le produit en comporte un.
• Le client devra fournir une description détaillée de la panne ou du défaut constaté.
• Des photographies, vidéos, mesures, tests ou informations complémentaires pourront être demandés.
• Le refus de fournir les éléments demandés pourra entraîner le refus ou la suspension de la prise en charge.

Article 19 – Diagnostic et assistance technique

Avant toute prise en charge, DECKOUTILS, le fabricant, l’importateur ou un centre technique agréé pourra demander au client d’effectuer des contrôles simples, vérifications visuelles, tests électriques, essais de fonctionnement ou manipulations de diagnostic raisonnables.

Ces demandes ont pour objectif d’identifier l’origine de la panne, d’éviter un retour inutile, de déterminer la pièce concernée et de vérifier si le défaut entre dans le champ de la garantie.

Le client doit coopérer de bonne foi au diagnostic. Un refus de coopération ou la transmission d’informations incomplètes peut retarder ou empêcher la prise en charge.

Article 20 – SAV constructeur, importateur ou centre agréé

Pour les ponts élévateurs, machines d’atelier, démonte-pneus, équilibreuses, compresseurs, stations de climatisation, presses hydrauliques et équipements techniques, le traitement du SAV peut être assuré directement par le constructeur, l’importateur, le fournisseur ou un centre technique agréé.

DECKOUTILS intervient principalement en qualité de distributeur et peut assurer l’intermédiaire entre le client et le constructeur lorsque cela est nécessaire.

Les délais de diagnostic, d’envoi de pièce, de réparation, de remplacement ou de traitement dépendent des fabricants, importateurs, fournisseurs et transporteurs. Ils ne peuvent engager la responsabilité de DECKOUTILS lorsqu’ils sont indépendants de sa volonté.

Article 21 – Conditions générales de prise en charge en garantie

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de fonctionnement reconnus dans le cadre d’une utilisation normale, conforme à la notice, aux recommandations du fabricant et à la destination du produit.

Selon le diagnostic, la prise en charge pourra prendre la forme d’une assistance technique, d’un envoi de pièce détachée, d’une réparation, d’un remplacement, d’un avoir ou d’un remboursement lorsque cela est justifié.

Le choix de la solution de prise en charge appartient à DECKOUTILS, au fabricant, à l’importateur ou au centre technique compétent, selon le produit concerné et les conditions applicables.

Article 22 – Exclusions générales de garantie

Sont notamment exclus de toute garantie commerciale, sauf disposition légale impérative contraire, les dommages, défauts ou dysfonctionnements résultant d’une cause étrangère au produit ou d’un usage non conforme.

• Usure normale, consommables et pièces d’usure.
• Joints, courroies, filtres, fusibles, ampoules, flexibles, patins, caoutchoucs, batteries, huiles et éléments assimilés.
• Défaut d’entretien, absence de maintenance préventive ou non-respect du plan d’entretien constructeur.
• Erreur de montage, erreur de branchement, erreur de paramétrage ou installation non conforme.
• Surtension, variation de tension, coupure électrique, défaut d’alimentation ou installation électrique non conforme.
• Surcharge, utilisation intensive incompatible avec les spécifications du produit ou non-respect des capacités maximales.
• Choc, accident, chute, renversement, mauvaise manipulation ou utilisation abusive.
• Corrosion, oxydation, humidité, infiltration d’eau, gel, exposition à des produits chimiques ou environnement inadapté.
• Modification, démontage, réparation ou intervention réalisée sans autorisation préalable.
• Utilisation de pièces non compatibles, non homologuées ou non conformes aux recommandations du fabricant.
• Dommages causés par un tiers, vandalisme, vol, incendie, catastrophe naturelle ou événement extérieur.
• Dommages liés au transport après livraison ou à un emballage insuffisant lors d’un retour.

Article 23 – Numéro de série et traçabilité

Lorsque le produit dispose d’un numéro de série, celui-ci doit être conservé visible, lisible et non modifié. Le numéro de série permet d’identifier le produit, sa date de fabrication, son origine et les conditions de prise en charge applicables.

Toute prise en charge pourra être refusée si le numéro de série est absent, illisible, arraché, modifié, falsifié ou ne correspond pas au produit vendu par DECKOUTILS.

Le client doit également conserver sa facture d’achat, qui constitue la preuve de la vente et de la date de départ des garanties applicables.

Article 24 – Ponts élévateurs et équipements nécessitant une installation

Les ponts élévateurs et certains équipements d’atelier nécessitent une installation adaptée, un environnement conforme et une utilisation rigoureuse. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du matériel avant son achat et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, son local, son installation électrique et son support de fixation.

Le client est seul responsable de vérifier avant achat et installation que le matériel peut être livré, installé et utilisé dans des conditions conformes aux recommandations du fabricant et à la réglementation applicable.

L’installation par un professionnel qualifié est fortement recommandée. DECKOUTILS ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une installation incorrecte, incomplète, non conforme ou réalisée par une personne non qualifiée.

Article 25 – Dalle béton, support et fixation des ponts élévateurs

Pour les ponts élévateurs, le client est seul responsable de vérifier la conformité de la dalle béton ou du support d’installation avant toute mise en place du matériel.

Le client doit notamment vérifier l’épaisseur de la dalle, la résistance du béton, la qualité du support, l’absence de fissures structurelles, la planéité du sol, l’absence de défaut d’ancrage, la compatibilité avec les charges prévues et le respect des préconisations du fabricant.

Toute panne, détérioration, déformation, instabilité, arrachement, accident ou dysfonctionnement résultant d’une dalle béton non conforme, insuffisamment résistante, fissurée, inadaptée, d’une mauvaise fixation ou d’ancrages inadaptés est exclu de toute garantie commerciale et ne pourra engager la responsabilité de DECKOUTILS.

• Le choix des chevilles, ancrages, fixations et méthodes d’installation relève de la responsabilité du client ou de l’installateur.
• En cas de doute, le client doit faire contrôler la dalle et l’installation par un professionnel qualifié avant mise en service.
• Les frais liés à une dalle non conforme, à une reprise de sol ou à une mauvaise installation ne sont pas pris en charge par DECKOUTILS.

Article 26 – Installation électrique et environnement d’utilisation

Le client est responsable de vérifier que son installation électrique est compatible avec le matériel commandé : tension, puissance, protection, mise à la terre, section de câble, disjoncteur, alimentation monophasée ou triphasée et conformité générale.

Toute panne ou détérioration résultant d’un mauvais branchement, d’une installation électrique non conforme, d’une surtension, d’une variation de tension, d’un défaut de terre, d’une protection insuffisante ou d’une alimentation inadaptée est exclue de garantie.

Le client doit également vérifier que le local dispose des dimensions, hauteurs, accès, dégagements, zones de sécurité et conditions d’utilisation nécessaires.

Article 27 – Entretien périodique, maintenance et contrôles réglementaires

Le client est responsable de l’entretien, du réglage, de la maintenance préventive et du contrôle du matériel conformément aux recommandations du fabricant, à la notice d’utilisation et à la réglementation applicable à son activité.

Les vérifications périodiques, inspections de sécurité, essais de fonctionnement, contrôles réglementaires, opérations de graissage, réglages, resserrages, contrôles d’usure et opérations de maintenance préventive restent à la charge exclusive du client.

Le client s’engage à respecter les périodicités d’entretien préconisées par le fabricant et à conserver les justificatifs d’intervention, de maintenance ou de contrôle.

L’absence d’entretien, l’absence de maintenance préventive, l’absence de contrôle périodique obligatoire, le non-respect des préconisations constructeur ou l’utilisation du matériel malgré un défaut connu pourra entraîner le refus total ou partiel de toute prise en charge au titre de la garantie.

Article 28 – Utilisation conforme et sécurité

Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination, à la notice du fabricant, aux règles de sécurité et aux capacités techniques indiquées. Le matériel ne doit pas être utilisé au-delà des charges maximales, dimensions admises, fréquences d’utilisation prévues ou conditions d’environnement recommandées.

Le client est responsable de la formation, de l’information et de la sécurité des personnes utilisant le matériel, notamment en environnement professionnel.

DECKOUTILS ne pourra être tenu responsable d’un accident, dommage ou dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge, d’un défaut de surveillance, d’une utilisation par une personne non formée ou du non-respect des consignes de sécurité.

Article 29 – Frais exclus de garantie

Sauf accord écrit préalable de DECKOUTILS, les garanties commerciales ne couvrent pas les frais annexes liés au diagnostic, à l’intervention, à l’environnement du matériel ou à l’organisation du client.

• Main-d’œuvre, déplacement, frais kilométriques et temps d’intervention.
• Démontage, remontage, installation ou réinstallation du matériel.
• Transport, emballage, manutention, grutage, nacelle ou engin de levage.
• Location de matériel, location de véhicule, véhicule de remplacement ou matériel de substitution.
• Contrôles réglementaires, vérifications périodiques, essais de sécurité et certifications.
• Frais de stockage, hébergement, sous-traitance, immobilisation ou organisation interne du client.
• Travaux de dalle béton, électricité, adaptation de local ou modification d’environnement.

Article 30 – Immobilisation et dommages indirects

DECKOUTILS ne pourra être tenu responsable des conséquences économiques, commerciales ou indirectes d’une panne, d’un retard, d’une immobilisation, d’une indisponibilité de pièce ou d’un traitement SAV.

Sont notamment exclus toute indemnisation liée à une perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de production, retard de chantier, immobilisation d’atelier, immobilisation de véhicule, préjudice commercial, dommage immatériel ou tout dommage indirect.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à DECKOUTILS au titre de l’immobilisation du matériel pendant l’analyse, la réparation, l’approvisionnement en pièces ou le traitement du dossier SAV, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 31 – Pièces détachées

La disponibilité des pièces détachées dépend des fabricants, importateurs et fournisseurs. DECKOUTILS ne peut garantir une disponibilité permanente de toutes les pièces pour tous les produits.

Lorsqu’une pièce d’origine n’est plus disponible, une pièce équivalente ou compatible pourra être proposée lorsque cela est techniquement possible.

Les délais d’approvisionnement en pièces détachées dépendent des fabricants, fournisseurs et transporteurs. Un retard d’approvisionnement indépendant de DECKOUTILS ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Article 32 – Conditions spécifiques aux clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire de DECKOUTILS. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés pour les besoins de l’activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.

Les professionnels sont réputés disposer des compétences nécessaires pour vérifier l’adéquation du matériel à leur activité, à leurs contraintes techniques, à leur local, à leur installation électrique, à leur dalle béton et à leurs obligations réglementaires.

Les commandes spéciales, devis personnalisés, produits approvisionnés à la demande ou produits destinés à une activité professionnelle ne sont ni repris ni échangés sauf accord écrit préalable.

Article 33 – Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant à la commande.

En cas de paiement différé accordé, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées selon les conditions prévues au Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, DECKOUTILS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 34 – Responsabilité

DECKOUTILS s’engage à apporter le soin nécessaire à la vente et au suivi des produits commercialisés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, installation non conforme, défaut d’entretien, surcharge, modification non autorisée, non-respect des notices, défaut d’environnement ou faute du client.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de DECKOUTILS est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné, selon les conditions applicables au dossier.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une garantie légale impérative applicable au consommateur. Les limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites autorisées par la réglementation.

Article 35 – Force majeure

DECKOUTILS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme événements pouvant suspendre l’exécution des obligations : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, grève, émeute, guerre, pandémie, épidémie, cyberattaque, panne informatique, rupture fournisseur, pénurie de matières premières, blocage des transports, défaillance d’un transporteur, décision administrative ou gouvernementale.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 36 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par DECKOUTILS sont utilisées pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison, la gestion du SAV, la relation client, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@deckoutils.com. Le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site pour davantage d’informations.

Article 37 – Avis clients

DECKOUTILS peut permettre la publication d’avis clients sur ses produits, services ou supports de communication. Les avis peuvent faire l’objet d’une modération afin de vérifier leur authenticité, leur pertinence et leur conformité à la loi.

DECKOUTILS se réserve le droit de refuser, masquer ou supprimer tout avis injurieux, diffamatoire, frauduleux, hors sujet, contenant des données personnelles sensibles, faisant la promotion d’un tiers ou contraire à la réglementation.

La modération des avis ne doit pas être comprise comme une modification du contenu authentique des retours clients.

Article 38 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site DECKOUTILS, notamment textes, fiches produits, images, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, mises en page et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation, extraction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable de DECKOUTILS est interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites ou de demandes d’indemnisation.

modalités de saisine.

Article 39 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DECKOUTILS, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut d'une réponse satisfaisante.

À la date de rédaction des présentes CGV, DECKOUTILS n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur dès leur désignation et intégrées aux présentes CGV.

Article 40 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Pour les professionnels, et sauf disposition légale contraire, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de DECKOUTILS.