CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Le site DECKOUTILS est exploité par :
DECKOUTILS
SAS au capital de 500 €
Siège social : 23 rue Saint Guillaume 22000 SAINT-BRIEUC
SIRET : 824 525 943 00026
TVA intracommunautaire : FR47824525943
Email : contact@deckoutils.com
Téléphone : 06 04 53 14 90
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits d’outillage professionnel automobile conclues via le site, auprès :
• de consommateurs particuliers
• de clients professionnels
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros :
• HT pour les particuliers et pour les professionnels (TVA ajoutée selon législation en vigueur)
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et sont à la charge de l'acheteur.
Pour les ventes UE, la TVA est appliquée selon les règles intracommunautaires.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, valide son panier et confirme la commande.
La validation vaut acceptation contractuelle.
Un email de confirmation est envoyé.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou litigieuse.
Article 6 – Paiement
Paiement sécurisé par :
-
Carte bancaire
-
Virement bancaire
Pour les professionnels, sauf accord contraire, paiement comptant à la commande.
Clause pro :
En cas de paiement différé accordé :
Tout retard entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 7 – Livraison
Livraison en France et Union Européenne à l’adresse indiquée.
Délais indicatifs : 7 jours
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus au transporteur ou cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le particulier dispose de 14 jours pour se rétracter.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Produits retournés :
• non utilisés
• dans leur emballage d’origine
Frais de retour à la charge du client.
⚠️ Important :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Article 9 – Retours et remboursements
Après réception et contrôle du produit retourné, remboursement sous 14 jours maximum par le moyen de paiement initial.
Article 10 – Garanties
Les produits bénéficient :
• Garantie légale de conformité
• Garantie légale contre les vices cachés
Les garanties commerciales éventuelles sont précisées par les fabricants.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
• d’une mauvaise utilisation des produits
• de dommages indirects
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
Voir politique de confidentialité.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
• recherche d’une solution amiable
• à défaut, compétence des tribunaux du siège social du vendeur